textes recceuillis par b.delmas , musicien et créateur de spectacles pour la Compagnie Orange et Rose
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sujets :
DÉFINITION DES ORGANISATEURS BENEVOLES | DÉFINITION DES ARTISTES AMATEURS
Contrat de travail ARTISTES PROFESSIONNELS | LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE
LE BULLETIN DE SALAIRE | Guichet Unique GUSO
URSSAF | AUDIENS (retraite) | | CONGÉS SPECTACLE | AFDAS (assurance formation) | CMB (médecine du travail)
POLE EMPLOI ET ASSURANCE CHOMAGE | FISCALITÉ DES ARTISTES DU SPECTACLE
DÉFINITION DES ORGANISATEURS BENEVOLES
(Extrait de la fiche IRMA : « L'organisation de spectacles »)
Un bénévole est une personne qui travaille gratuitement pour une association. Il est nécessaire de faire signer à tous les
bénévoles une déclaration sur l'honneur de bénévolat.
Tous les frais engagés par ou pour les bénévoles doivent faire
l'objet de pièces justificatives (factures, billets de transport, notes de restaurant, etc.), jamais de simples notes de frais ou
de quelconque défraiement.
Encore convient-il d'user de ces remboursements avec modération car ils pourraient être considérés comme des «
avantages en nature » et, dès lors, requalifiés en salaire en cas de contrôle.
Il est aussi nécessaire d'inclure les bénévoles
dans l'assurance prise par l'association. Une personne ne peut pas être engagée à titre bénévole par une société
commerciale.
D'autre part, l'Inspection du travail ne tolère pas non plus que des bénévoles soient utilisés pour des fonctions relevant de
leur secteur habituel d'activité professionnelle. Cela signifie, par exemple, que des techniciens ou des artistes sont libres
de reverser leur salaire à l'association organisatrice de la manifestation, à la condition que cette rémunération ait bien fait
l'objet d'un contrat assorti de toutes les obligations légales dont le paiement des charges et la remise d'un bulletin de
salaire.
Toute autre solution doit être écartée.
DÉFINITION DES ARTISTES AMATEURS
(Extrait de la fiche IRMA :
« Le statut des amateurs : dix questions pour être en règle »)
résumé/ voir aussi notre page dédiée aux amateurs
Comment distingue-t-on l'amateur du professionnel ?
Le premier texte réglementant le cas des artistes amateurs dans le spectacle vivant (décret n°53-1253 du 19 décembre 1953, toujours en vigueur) s'attache à définir la notion de "groupement d'amateurs" comme suit : « Est dénommé « groupement d'amateurs » tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés etc..., ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d'existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle. » Ce décret permet donc aux amateurs de déroger à la présomption de salariat. Un amateur est ainsi un artiste bénévole ne tirant pas ses revenus de ses activités sur scènes. Une circulaire du 23 mars 2001 précise et restreint le cadre d'activité des amateurs.
Pour être amateur, il faudrait : - « qu'elle (la représentation) soit pratiquée par des personnes qui tirent leurs moyens d'existence d'activités étrangères à celles du spectacle, - que les groupements soient constitués en associations loi 1901, qu'ils soient agréés par une commission spécifique et que leurs statuts et règlements intérieurs fassent apparaître le caractère désintéressé et non concurrentiel de l'activité, - que les spectacles soient exclusivement présentés dans l'académie où est fixée l'association, que les groupements ne produisent pas plus de trois spectacles par an (avec dix représentations maximum dans les agglomérations fréquentées par des groupements professionnels) ». La réglementation ne prévoit pas que les amateurs puissent disposer d'une licence d'entrepreneur de spectacles (ils n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance de 45). Cependant depuis 1999, les spectacles mêlant professionnels et amateurs sont reconnus par la loi (loi n°99-198 du 18 mars 1999) et, contrairement aux groupements composés uniquement d'amateurs, ils sont régis par l'ordonnance de 45 qui prévoit : « Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an. »
- Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Art. L. 7121-4.
- La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui- même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. Art. L. 7121-5.
- La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant. Art. L. 7121-6.
- Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel. Art. L. 7121-7.
- Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.
LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ( CDD)
Le CDD de "droit commun" n'est renouvelable qu'une seule fois et pour une durée totale et maximale de
dix-huit mois. Le salarié reçoit à son terme une prime de précarité égale à 10% des rémunérations.
Le CDD dit "d'usage" (art. D.121-2 du Code du travail), dérogatoire à la règle ci-dessus, est un CDD
applicable à des secteurs d'activité dans lesquels il est "d'usage constant de ne pas recourir au contrat à
durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire
de l'emploi." Il est renouvelable et non soumis à la prime de précarité. Il s'applique, entre autres, aux
spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et phonographique et
enseignement.
Le Code du travail spécifie :
« Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé
conclu pour une durée indéterminée. Il doit, notamment, comporter :
• la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il concerne un
terme précis ;
• la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
• la désignation du poste de travail, de l'emploi occupé [...] ;
• l'intitulé de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes
et accessoires de salaire ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de
l'organisme de prévoyance. »
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
L'omission de ces mentions obligatoires, comme l'absence d'écrit, justifie la requalification du contrat en
contrat à durée indéterminée.
Attention : sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de
faute grave ou de force majeure. La méconnaissance de ces dispositions par l'employeur ouvre droit pour le
salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues
jusqu'au terme du contrat. La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour
l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. (art. L.122-3-8 du Code du travail)
LE BULLETIN DE SALAIRE D'ARTISTES DU SPECTACLE
Le Code du travail précise que la remise d'un bulletin de salaire est obligatoire.
Le paiement par chèque ou la délivrance d'autres justificatifs (feuillet d'intermittent, certificat d'emploi, etc.)
ne dispense pas l'employeur de remettre un bulletin de salaire au salarié.
Il doit comporter certaines mentions obligatoires dont "la période et le nombre d'heures de travail auxquels
se rapporte le salaire."
Attention : "Lorsque, par exception, la base du calcul du salaire n'est pas la durée du travail, indiquer la
nature de cette base." En ce qui concerne les artistes, leur travail est déclaré sous une forme particulière et
forfaitaire : « le cachet ». La mention d'heures ne doit donc pas apparaître sur un bulletin de paie d'artiste
(pour ses activités artistiques). Si tel était le cas, l'artiste se verrait privé d'un certain nombre de droits.
LE GUICHET UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL ( GUSO)
Créé par la loi du 2 juillet 1999, le GUSO est obligatoire pour les employeurs qui n'ont pas « pour activité principale
ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion
de spectacles ». (Cette disposition s'applique aussi aux « groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant
occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération ».)
Un formulaire unique et valant contrat de travail, permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes
les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Assedic, Afdas, médecine du travail). Grâce au
formulaire unique et simplifié, vous réalisez simultanément :
- le contrat de travail,
- la déclaration de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi et le paiement global,
- la déclaration annuelle des données sociales, l'attestation d'emploi destinée à l'Assédic,
- le certificat d'emploi destiné aux Congés spectacles,
- la déclaration préalable à l'embauche, DPAE (imprimé spécifique).
L'adhésion est gratuite et assure une sécurité totale dans les déclarations et les paiements. Une assistance
téléphonique permet de connaître directement le montant à verser et les démarches à effectuer ainsi que tout
renseignement complémentaire. Les formulaires sont remis directement par l'artiste ou le technicien ou adressés
pré-renseignés à l'employeur sous 48 heures. Les salariés reçoivent de leur côté, l'attestation récapitulative
mensuelle envoyée par le Guichet unique qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
Les organisateurs occasionnels peuvent bénéficier d'une cotisation forfaitaire de sécurité sociale.
L'accession au Guichet unique se définit ainsi par la nature de l'activité de l'organisateur et ne se base pas sur le
nombre de représentations organisées. Il n'est donc pas accessible aux structures organisant moins de 6
manifestations par an et ayant pour objet principal la production ou la diffusion de spectacles. Pour celles-ci des
prestataires de service peuvent effectuer l'ensemble des démarches et cotisations moyennant une participation
financière.
URSSAF (extraits du site du GUSO)
1. Présentation
Les organismes qui constituent ce que l'on dénomme communément la branche du Recouvrement
du régime général de la Sécurité sociale ont la responsabilité de recouvrer les cotisations et
contributions sociales destinées au paiement des prestations des caisses des branches maladie,
accidents du travail, famille et retraite.
Cette mission est assurée par 99 Urssaf et 4 caisses générales de Sécurité sociale (DOM),
organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Elle est appuyée par sept
centres de traitement logistique et informatique (CERTI).
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), établissement public national à
caractère administratif, est la caisse nationale du Recouvrement.
Outre le pilotage de l'animation du réseau du Recouvrement, l'Acoss est l'organisme financier du
régime général. Elle assure la gestion commune et individualisée de la trésorerie de chacune de
ses branches.
Ce recouvrement s'exerce en application de dispositions législatives et réglementaires qui ont
connu de très nombreuses évolutions ces vingt dernières années, pour :
- Adapter le mode de financement du régime à l'extension de la solidarité (généralisation de
l'assurance maladie, déploiement de la politique familiale, retraites).
- Apporter, en tant que de besoin, un financement complémentaire au régime général (à noter à cet
égard, l'instauration, en 1991, de la Contribution Sociale Généralisée).
- Favoriser l'emploi (mesures d'exonérations de cotisations).
En 2007, les Urssaf et l'Acoss ont encaissé 331,2 milliards d'euros, le coût du recouvrement était
de 0,34 ! pour 100 ! encaissés.
2. Principe
En qualité de salarié, l'intermittent du spectacle (artiste ou technicien) est un assuré social affilié
obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale. Le régime général de Sécurité sociale
couvre les branches suivantes : maladie, maternité, invalidité décès, vieillesse, veuvage, accidents
du travail et allocations familiales.
3. Cotisations
Les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont à la charge des salariés et des employeurs.
Elles sont calculées sur la base de la rémunération versée au salarié. Certains artistes intermittents
du spectacle peuvent bénéficier, selon l'emploi occupé, d'un abattement pour frais professionnels
de 20 ou 25 % applicable sur le salaire brut.
Toutefois, pour les artistes participant à des spectacles occasionnels, les cotisations et contributions
de Sécurité Sociale peuvent être fixées forfaitairement si les conditions suivantes sont remplies :
• L'employeur ne doit pas être inscrit au registre du commerce, ne doit pas être titulaire de la
licence de spectacle et son activité principale ne doit pas consister à organiser de façon
permanente, régulière ou saisonnière, des manifestations artisitiques.
• Le cachet de l'artiste doit être inférieur, par spectacle, à 25% du plafond mensuel de la
Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
(>>> Pour plus de détails sur le montant des cotisations, consulter la fiche complète « URSSAF »
sur le site du GUSO.)
PRESENTATION AUDIENS (extraits du site du GUSO)
1. Présentation
Audiens est issu du rapprochement de deux groupes de protection sociale :
• Le GRISS (Groupement des Institutions Sociales du Spectacle), dédié aux professionnels
du monde du spectacle et de l'audiovisuel,
• IPS Bellini-Gutenberg constitué au 1er janvier 2002 entre les groupes Bellini et Gutenberg,
tourné vers les entreprises, les salariés et les retraités de la presse, des médias et de la
communication.
Créé au 1er janvier 2003, Audiens, association régie par la loi de 1901, regroupe les institutions qui
préparent aujourd'hui la retraite complémentaire des salariés et proposent des couvertures en
santé, en prévoyance et des solutions d'épargne salariale.
Au 1er janvier 2004, le Groupe Audiens sera constitué des institutions de retraite
complémentaires de l'audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle :
• L'IRPS - regroupant les anciennes institutions ANEP Presse, Capricas, Crep, Gutenberg,
chargée d'assurer le régime de retraite complémentaire mis en œuvre et contrôlé par
l'ARCCO (Association des Régimes de Retraite Complémentaire).
• L'IRCPS - regroupant les anciennes institutions Carcicas, CNC Presse - chargée de gérer le
régime de retraite complémentaire des cadres, mis en œuvre et contrôlé par l'AGIRC
(Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres).
Ces deux institutions de retraite complémentaire sont visées par le décret d'application du 26 avril
1999 concernant le Guichet Unique.
• IPICAS - Institution de prévoyance (Institut de prévoyance de l'Industrie Cinématographique
des Activités du Spectacle et de l'Audiovisuel)
Et aussi :
• La MUDOS (Mutuelle d'Organisations Sociales),
• l'UNIPAC (organisme collecteur du 1% logement),
• l'USS (association d'action sociale – Union Sociale du Spectacle ).
Sont également membres du Groupe Audiens les institutions gérant la protection sociale des
professionnels de la presse et de la communication :
• la MNPLC (Mutuelle Nationale de la Presse, du Livre et de la Communication),
• la MRSSC (Mutuelle des Réalisateurs Sanitaires et Sociales de la Communication),
• Bellini Prévoyance (Institution de prévoyance),
• Caisse de prévoyance Gutenberg (Institution de prévoyance).
2. Principe
Toutes les entreprises exerçant leur activité principale dans le spectacle vivant et
l'audiovisuel (télévision et cinéma) doivent obligatoirement affilier leurs personnels
administratifs, techniques et artistiques, permanents et intermittents, en matière de retraite
complémentaire, auprès des caisses dédiées d'Audiens. Cette obligation s'applique aussi
aux employeurs occasionnels du spectacle lors de l'emploi de personnels intermittents
artistiques et techniques. L'affiliation à ces régimes de retraite complémentaire est
obligatoire pour tout salarié relevant de l'assurance vieillesse du régime général de la
Sécurité sociale (loi du 19 décembre 1972). Ces régimes complémentaires de retraites
viennent compléter celui de la Sécurité sociale.
3. Cotisations
Le versement des cotisations (part patronale et part salariale) incombe à l'employeur. La
règle générale prévoit que les cotisations retraite et prévoyance sont calculées sur les
éléments de rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
(>>> Pour plus de détails sur le montant des cotisations, consulter la fiche complète « Audiens » sur
le site du GUSO.)
PRESENTATION CONGES SPECTACLES (extraits du site du GUSO)
1- Présentation
Les Congés Spectacles sont une association d'employeurs agréée par l'État et régie par la loi du 1 juillet
1901.
Elle a été créée dès 1939 pour assurer, conformément aux articles D.7121-38 et suivants du Code du travail,
la prise effective du congé payé aux artistes et techniciens du spectacle qui n'ont pas été occupés de manière
continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce, quels
que soient la nationalité, l'âge ou le statut (fonctionnaire, retraité) du salarié ou la nature du contrat de travail.
Est tenue d'adhérer aux Congés Spectacles toute structure publique ou privée visée aux articles D.7121-28 et
D.7121-29 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production
cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu'ils exercent leur activité à titre
principal, accessoire ou occasionnel et quelle que soit leur forme juridique.
Le particulier employeur peut volontairement déclarer à l'Institution les activités des salariés qu'il emploie et
verser les cotisations correspondantes ; les Congés Spectacles assurent alors le service du congé payé aux
salariés.
Pour les Congés Spectacles, la période de référence des congés payés va du 1 avril d'une année au 31
mars de l'année suivante (article R.3141-3 du Code du travail).
2- Les obligations de l'employeur
Salaire à déclarer
Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute
acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction
forfaitaire spécifique et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que certaines
indemnités et primes, notamment la prime de précarité, mais non les remboursements pour frais
professionnels.
Cotisation
La cotisation est entièrement à la charge de l'employeur.
Certificats d'emploi
En application de l'article D.7121-32 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement délivrer un certificat
d'emploi à chaque salarié lorsqu'il quitte son emploi. Il doit en adresser un exemplaire aux Congés
Spectacles conjointement à son bordereau de déclaration et de versement des cotisations.
L'employeur qui effectue ses déclarations via le Guso doit remettre au salarié l'exemplaire du feuillet lui
permettant de faire valoir ses droits à congé payé.
Contrôle de l'employeur
Les Congés Spectacles disposent de contrôleurs agréés et assermentés.
Conformément à l'article L.3141-31 du Code du travail, l'employeur est tenu à tout moment de fournir aux
contrôleurs toutes justifications de nature à établir qu'il s'est acquitté de ses obligations.
Non respect des obligations
Le défaut ou le retard de déclaration ou de paiement des cotisations entraîne le versement de majorations de
retard. Il peut entraîner la suspension ou la radiation de l'employeur.
3- Les droits des salariés
Le salarié occupé par une entreprise adhérente a droit à un congé payé déterminé conformément aux articles
L.3141-3 et suivants du Code du travail s'il justifie d'un minimum de quatre semaines d'engagement ou de
vingt-quatre cachets au cours de la période de référence.
En application de l'article D.7121-37 du Code du travail, le montant de l'indemnité journalière de congé est la
base congé journalière moyenne perçue au cours de la période de référence. Le montant brut de l'indemnité
de congé correspond à 10% de la base congé déclarée au cours de la période de référence.
Si le bénéficiaire a travaillé moins de 24 jours ou cachets, il bénéficie d'une indemnité dont le montant brut est
égal à 10% de la base de congé déclarée au cours de la période de référence.
Le formulaire de demande de congé est adressé automatiquement au bénéficiaire chaque début d'année en
même temps que les sommes à déclarer à l'administration fiscale. S'il n'a pas perçu d'indemnité l'année
précédente, le salarié peut demander son formulaire à partir du 1 mars par courrier ou 24h/24h, par serveur
vocal téléphonique : 01 42 60 06 77 ou sur le site : www.cmb-sante.fr.
Chaque année le bénéficiaire doit retourner sa demande de congé, quinze jours au moins avant la date de
son départ en congé, dûment complétée et accompagnée de tous les certificats d'emploi en sa possession au
titre de la période de référence ainsi que des feuillets qui lui ont été remis par les employeurs occasionnels de
spectacle vivant effectuant leurs déclarations via le Guso.
PRESENTATION AFDAS (extraits du site du GUSO)
1. Présentation
L'AFDAS - Fonds d'Assurance Formation des Activités du Spectacle - assure la promotion et la
gestion des fonds de la formation professionnelle au bénéfice :
• des intermittents du spectacle d'une part,
• des entreprises et salariés des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de
la publicité et des loisirs d'autre part.
Dans ce cadre, l'AFDAS assure :
• la collecte des contributions des entreprises de son champ d'application,
• la recherche de ressources complémentaires auprès de partenaires institutionnels,
• la participation au financement des actions de formation destinées aux intermittents du
spectacle, aux salariés ou demandeurs d'emploi qui bénéficient d'un CIF, ou aux salariés,
dans le cadre du plan de formation de leur entreprise et des formations en alternance,
• la participation au financement des actions de bilans de compétences et de validation des
acquis de l'expérience (VAE),
• la collecte des fonds destinés à la taxe d'apprentissage.
En 2005, l'APDS a délégué à l'AFDAS ses activités de collecte, de répartition et de conseil. Cette
contribution sert notamment à apporter un soutien financier aux CFA (Centre de Formation des
Apprentis) et autres écoles délivrant des formations initiales technologiques.Dans le cadre de la
réglementation et dans les limites de ses capacités budgétaires, l'AFDAS apporte à ses
interlocuteurs un service adapté à leurs besoins de formation, notamment :
• l'information sur l'ensemble du dispositif légal,
• le conseil dans la recherche d'une formation spécifique,
• le suivi administratif des dossiers,
• le financement des actions.
2. Principe
Ont obligation d'adhérer et de cotiser à l'AFDAS :
• Toutes les entreprises qui emploient des intermittents du spectacle, quels que soient leur
effectif et leur activité, et notamment l'employeur organisateur non professionnel de
spectacle.
• Tous les établissements des secteurs précisés, quelle que soit leur structure juridique.
3. Contributions
Les cotisations pour la formation professionnelle continue sont à la charge de l'employeur.
Pour les salariés intermittents, les articles L.6331-55, L.6331-56 du code du travail et l'accord
national professionnel du 16 février 1993 prévoient le paiement d'une cotisation globale, au titre des
différents dispositifs de formation professionnelle continue. La contribution est
toujours majorée de la TVA.
PRESENTATION DU CMB (extraits du site du GUSO)
1. Présentation
Le Centre Médical de la Bourse (Service de Santé au Travail) est un service médical du
travail commun à plusieurs entreprises, organisé en application des articles L.4621-1 et
L.4622-1 du code du travail. La plupart des organisations patronales ont mandaté le CMB
afin d'organiser la surveillance médicale des intermittents du spectacle.
2. Principe
Le service médical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine
du travail. Il est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la
personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est administré par le président de cet
organisme, sous la surveillance du comité interentreprises ou de la commission de contrôle
(art. D.4622-23 du code du travail).
3. Cotisations
(>>> Pour plus de détails, consulter la fiche complète « Audiens » sur le site du GUSO.)
ASSURANCE CHOMAGE ET POLE EMPLOI (extraits du site du GUSO)
1. Présentation de l'Assurance chômage
Dans le cadre législatif français, la définition des règles d'indemnisation et de financement du
chômage fait partie des missions des partenaires sociaux. Représentants les employeurs et les
salariés, ils gèrent le dispositif d'Assurance chômage par le biais d'un organisme de droit privé
(association loi 1901) : l'Unédic.
1.1. L'Unédic
L'Unédic est chargée de garantir l'application des dispositifs d'aides aux salariés privés d'emploi.
En tant qu'institution nationale de l'Assurance chômage, l'Unédic :
- assure les relations avec les instances nationales des partenaires sociaux et les Pouvoirs Publics,
- centralise et analyse les informations liées à l'emploi et au chômage, met ces données statistiques
à disposition des partenaires sociaux et des Pouvoirs Publics,
- représente l'Assurance chômage auprès des instances internationales, procède à des études et
des recherches dans le domaine de l'emploi dans le monde,
- met en oeuvre les propositions du Groupe Paritaire National de Suivi, créé par la convention du
1er janvier 2001 dans le cadre du Pare,
Enfin, dans le cadre des conventions de gestion, l'Unédic exécute les mandats confiés :
- par le régime de Garantie des Salaires (AGS - avances et récupérations de créances salariales),
- par les Pouvoirs Publics (versements d'allocations publiques)
2. Présentation de Pôle emploi
Pôle emploi a pour mission :
• l'accueil et l'inscription des demandeurs d'emploi
• le versement des allocations des demandeurs d'emploi indemnisés
• l'accompagnement de chaque demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi jusqu'au
placement
• la prospection du marché du travail en allant au-devant des entreprises
• l'aide aux entreprises dans leurs recrutements
Par ailleurs, Pôle emploi assure de façon transitoire le recouvrement des cotisations d'assurance-
chômage.
3. Principe pour le domaine du Cinéma Spectacle
Le régime d'assurance chômage s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail avec
une entreprise assujettie.
Les employeurs qui ne relévent pas du champ d'application Guso, du secteur privé ou public, qui
emploient, à durée déterminée, des artistes ou techniciens du cinéma, de l'audiovisuel, de la
diffusion TV, radio ou du spectacle sont tenus de s'affilier et de verser les contributions Assédic au
Centre de Recouvrement.
FISCALITE DES ARTISTES-INTERPRETES
Impôt sur le revenu
Les auteurs et les artistes-interprètes perçoivent, pour leur activité spécifique, essentiellement des revenus sous forme
de traitements et salaires (TS) et de bénéfices non commerciaux (BNC).
LES BNC (BENEFICES NON COMMERCIAUX)
Il s'agit des redevances perçues par les artistes sur la vente des supports commerciaux (CD, DVD…), la rémunération
équitable, la copie privée ; les droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs
Il existe deux modes d'imposition des BNC : le régime de déclaration contrôlée (appliqué notamment lorsque les
recettes annuelles sont supérieures à 27 000 euros hors taxes) et le régime de déclaration et d'imposition simplifiée dit
régime spécial « micro » (régime de déclaration et d'imposition simplifiée).
LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (TS)
Pour les artistes du spectacle : les rémunérations ou cachets perçus pour les prestations nécessitant leur présence
physique ; les allocations-chômage ; les indemnités versées par l'assurance maladie ; les Congés spectacles. Les
droits d'auteurs, bien qu'étant des BNC par nature, sont par dérogation considérés comme des TS à condition qu'ils
soient versés par un tiers (sociétés d'auteurs, éditeurs…).
IMPOSITION SUR LES REVENUS DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES AUTEURS
Comme pour tout salarié de droit commun, un abattement de 10 % pour frais professionnels sur le montant de ces
revenus est applicable (avec un plafond réévalué chaque année). S'ils l'estiment plus favorable, ils peuvent déclarer
leurs frais réels.
Cependant les musiciens ont droit à un abattement forfaitaire de leurs frais professionnels de 14 % de leur
rémunération nette annuelle qui couvre exclusivement : l'amortissement des instruments, les frais accessoires
(entretien, assurance…), le matériel technique à usage professionnel. Les intérêts d'emprunts contractés pour acquérir
leur(s) instrument(s) sont déductibles en sus des 14% pour le montant réellement réglé.
Les musiciens peuvent renoncer à la déduction de 14 % et prendre en considération au titre de leurs frais réels
l'annuité d'amortissement de l'instrument de musique ou/et des matériels techniques.
Une déduction de 5 % supplémentaire peut être appliquée par l'ensemble des artistes cités sur leurs
rémunérations telles que définies ci-dessus ; elle concerne les frais vestimentaires, de coiffure, de représentation, de
communication…
On peut y renoncer et déclarer les frais réels engagés aux conditions décrites ci-dessus.
Ces deux options sont indépendantes l'une de l'autre, on peut appliquer une seule et déduire les frais réels sur l'autre.
Les artistes intermittents du spectacle peuvent appliquer ces déductions de 14 et 5 % sur les indemnités
d'assurance chômage (BO impôts 5-F.199 - section 4 - art. 92).
Ces deux déductions viennent en lieu et place de la déduction de 10 % du régime général. Elles ne sont pas
calculées par le déclarant mais demandées par courrier accompagnant la déclaration de revenus.
Les redevances perçues par l'interprète et l'artiste
Les redevances provenant des royautés, de la rémunération équitable ou de la copie privée seront traitées comme des
BNC (voir chapitre plus haut BNC : déclaration contrôlée et régime « micro »).
(Extraits de la fiche IRMA : « Fiscalité des auteurs et artistes interprètes »)
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